10) Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du CPAS après signature de l’accusé de réception ?
Le délai est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.
La demande doit préciser le ou les besoins qui nécessitent une prise en charge par le CPAS.
Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistante sociale.
Dans un délai 30 jours maximum, le CPAS doit statuer sur votre demande. Vous recevrez ensuite une notification de la décision prise par l’organe compétent (comité spécial du service social) qui explique les motifs retenus. Vous pouvez demander des explications concernant la décision ou introduire un recours auprès du tribunal du travail (délai de 90 jours à partir de la notification de la décision).
Si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours, vous pouvez :
- adresser un rappel au CPAS ;
- ou introduire un recours auprès du tribunal du travail.