Règlement

Règlement d’utilisation du service « Solidacar » – Taxi social

Article 1 – Objet

Le présent règlement fixe les conditions d’accès, les modalités d’organisation et la tarification du service de transport social « Solidacar », exploité par le CPAS de Lessines dans le cadre du décret wallon du 28 septembre 2023 et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatifs au transport à finalité sociale.

Article 2 – Public cible

Le service « Solidacar » est doté d’un véhicule 5 places équipé, en sus, pour le transport d’une personne en chaise roulante. Il est accessible aux catégories de personnes suivantes, répondant aux critères de l’article 3 et résidant sur le territoire de Lessines :
1. Aux résidents des maisons de repos situées sur le territoire de l’entité de Lessines,
2. À toute personne en situation de handicap reconnue comme telle par le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées,
3. A toute personne à mobilité réduite temporaire et ce, exclusivement pendant toute la durée nécessaire au recouvrement de la mobilité (lorsque la personne a été victime d’un accident ou d’une maladie, le temps de la convalescence).
4. Aux citoyens lessinois ne faisant pas partie des 3 premières catégories.

Les personnes dont le handicap est reconnu officiellement ou les personnes à mobilité réduite ou celles âgées de 65 ans et plus seront prioritaires pour les rendez-vous médicaux ou paramédicaux.

Article 3 – Critères d’accès

1. Critère commun obligatoire :

Absence de moyen de locomotion personnel ou incapacité temporaire ou permanente à conduire, à attester le cas échéant.

2. Critère de revenus :

Ressources financières inférieures ou égales aux plafonds fixés par le Conseil. Ces plafonds sont liés à l’indice santé (base 2013) en vigueur au 01er juillet 2025, soit 135,60, et seront indexés automatiquement en fonction de son évolution, en même temps que l’indexation des allocations de remplacement:
• Statut isolé : revenus mensuels nets inférieurs à 2000€.
• Ménage : revenus mensuels nets inférieurs à 2800€
• Cohabitant (sans former un ménage) : revenus mensuels nets inférieurs à 1400€
On entend par revenus mensuels nets, toutes les sources de revenus : revenus professionnels, revenus de remplacement (pension, allocation de maladie, allocation personnes handicapées, chômage, RIS ou AE au RIS), revenus du patrimoine (loyers perçus), allocations et prestations sociales (allocations familiales, APA)).
Ces plafonds s’appliquent automatiquement à la catégorie 4 : citoyens lessinois, à l’exception des personnes âgées de 65 ans et plus.
Ils ne s’appliquent pas aux trois premières catégories ainsi qu’aux autres citoyens lessinois âgés de 65 et plus. Néanmoins, en cas de conflits d’agenda pour assurer les transports sollicités, priorité sera donnée aux personnes bénéficiaires des plus faibles revenus.
Dans le cas de situations sociales critiques ou spécifiques, les critères de revenus peuvent être dérogés (endettement, etc) par décision préalable du Comité spécial du service social, sur base d’un rapport social circonstancié.

3. Droit d’accès :

Le droit d’accès au service de taxi social sera établi par le service social du CPAS sur base d’une enquête sociale qui constatera, notamment, les éléments relatifs aux revenus (toutes catégories confondues) et au statut des intéressés. L’octroi de ce droit d’accès sera soumis à la ratification du Comité spécial du service social (sauf situation sociale critique ou spécifique qui demandera une décision préalable du Comité). Les autorisations seront valables 1 an, sauf pour les personnes sans conditions de revenus et pour les bénéficiaires d’une allocation pour personnes handicapées ou d’une pension pour lesquelles l’autorisation sera valable sans limite de temps (sauf augmentation des revenus à déclarer au service social en temps utiles). Pour les situations sociales critiques ou spécifiques, la décision du Comité spécifiera la durée de validité de l’accès au service.
En cas d’urgence, sur base d’une demande du service social ou de la direction de la maison de repos, Monsieur le Président jugera de l’autorisation d’une prise en charge unique et exceptionnelle d’une personne pour laquelle le droit d’accès n’a pas encore pu être examiné valablement.

4.Motifs de déplacement autorisés :

- Rendez-vous médicaux ou paramédicaux, à l’exception des transports médicalisés (oxygénothérapie, perfusions en cours, appareillages spécifiques, appareillage de drains, VAD (ventilation assistée ou CPAP/BiPAP non transportable, patient dialysé, post-opératoire immédiat après chirurgie lourde (cardiaque, neurochirurgie, abdominale complexe)), chimiothérapie et radiothérapie.
- Démarches administratives.
- Courses ménagères ou achats de première nécessité.
- Rendez-vous bien-être (coiffeur,) .
- Visite à des proches hospitalisés ou non (si isolement social, dans ce dernier cas).
- Participation à des activités culturelles ou sociales.

Les déplacements médicaux et paramédicaux sont prioritaires sur tous les types de transport.

Article 4 – Zone d’intervention et horaires

Les transports sont assurés dans un rayon maximum de 45 km autour de Lessines. Toute demande dépassant cette distance pourra être acceptée sur décision du Président du CPAS, à faire ratifier par le Comité spécial du service social (motif médical ou social exceptionnel). Le taxi Solidacar roule du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30, sauf jours fériés, ponts et congés annuels (dernière prise encharge à 15h30).

Article 5 – Modalités de réservation

Les demandes doivent idéalement être introduites au moins 48 h à l’avance, sauf urgence médicale. Les réservations s’effectuent au 068/270.410 par téléphone, prioritairement entre 8h et 12h00. Les usagers doivent communiquer : - le motif général du déplacement, - leur âge, statut de handicap ou leur mobilité réduite (pour déterminer la priorité à donner) - l’adresse exacte de départ et de destination, - les éventuels besoins spécifiques (transport de chaise roulante, accompagnement, attente, etc.)

Article 6 – Tarification

Conformément aux plafonds légaux : - Calcul au kilomètre : - 0,60 € / km avec un minimum forfaitaire de 5€ (si la facturation des prestations kilométriques du déplacement complet lui est inférieure). - 0,10 € / minute d’attente
Lorsque le chauffeur doit effectuer des allers-retours pour conduire le client et le reprendre ensuite, les allers-retours du véhicule sont facturés. Tout trajet s’entend au départ et au retour du/au CPAS (parking dédié au véhicule).
Les frais éventuels de parking sont à charge de l’utilisateur.

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire du CPAS de Lessines sur base d’une facture établie mensuellement par les services du CPAS, pour les transports du mois échu.

Article 8 – Règlement intérieur

- Les usagers doivent être ponctuels aux rendez-vous fixés.
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
- Les usagers adoptent un comportement respectueux et approprié vis-à-vis du véhicule, du chauffeur et des autres passagers. Les comportements irrespectueux, violents ou mettant en danger le chauffeur ou les passagers ainsi que les actes malveillants et de dégradation du véhicule entraîneront l’exclusion du service, le remboursement des éventuels frais occasionnés et de potentielles poursuites.
- Le transport d’encombrants ou de détritus pouvant nuire à la propreté et l’hygiène du véhicule n’est pas autorisé.
- Le Solidacar n’a pas vocation à être un service de déménagement.

Article 9 – Responsabilité

Le CPAS est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution du service. Il ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de prestation liés à des circonstances imprévues (panne, conditions météorologiques, trafic, etc.).

Article 10 – Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur au 3 novembre 2025. Il est affiché aux valves du CPAS, publié sur le site internet et communiqué aux partenaires sociaux et associatifs de l’entité.