14) Ai-je droit à un contrat de travail article 60 ou article 61 ?
Pour savoir si vous avez droit à un contrat article 60 ou article 61, il faut d'abord bien comprendre ce que sont ces deux dispositifs en Belgique, dans le cadre de la loi sur le droit à l'intégration sociale.
Article 60 §7 – Contrat de travail avec le CPAS
✅ Conditions pour bénéficier d’un contrat article 60 :
Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale (RIS) ou d'une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS).
Vous êtes apte au travail (pas en incapacité médicale permanente).
Le CPAS estime que cette mesure est nécessaire pour votre parcours d’insertion professionnelle et doit démontrer votre disposition à travailler.
La durée du contrat de travail correspond au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer vos droits aux allocations de chômage (ou ouvrir ces droits) par le biais d’un contrat de travail.
👉 Le contrat est conclu avec le CPAS lui-même qui agit comme employeur, qui peut vous mettre à disposition d’un certain nombre de partenaires (organismes publics, Asbl, entreprises (…).
Article 61 – Mise à disposition dans le secteur privé
✅ Conditions :
Vous remplissez les conditions de l’article 60 (pouvoir disposer du RIS ou d’une aide sociale équivalente au RIS) ;
Le contrat est conclu avec un employeur privé. Une convention tripartite : CPAS – employeur – bénéficiaire est également conclue.
Le CPAS assure une mission de tiers-facilitateur dans le cadre de votre contrat de travail art. 61 (encadrement spécifique mené par le CPAS en collaboration avec l’employeur).
🧾 En pratique, comment savoir si vous avez droit à l'un de ces contrats ?
Adressez-vous à votre assistant(e) social(e) du service insertion du CPAS
Le CPAS évalue :
- votre parcours professionnel,
- votre situation administrative,
- vos droits sociaux et obligations (ouverture d’un droit potentiel aux allocations de chômage, dispense, accès aux mesures d’aide à l’emploi (plan impulsion, Maribel social, …),
et la faisabilité d’un contrat (financement, postes disponibles…).