15) Le revenu d’intégration peut-il être saisi ?
Non
Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RIS directement au créancier. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au CPAS durant l’exécution de la saisie arrêt.
Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.