16) Dois-je rembourser le revenu qui m’est octroyé par le CPAS ?
En principe, non, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du CPAS, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.
Quand vous ne devez pas rembourser :
L’aide financière (comme le revenu d’intégration sociale – RIS – ou une aide équivalente) est une aide sociale non remboursable si :
- Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler, etc.)
- Vous avez fourni toutes les informations correctes
- Vous ne cachez rien de votre situation en termes de revenus ou de cohabitation non déclarée,
- L’aide a été accordée légalement et en toute connaissance de cause par le CPAS
⚠️ Cas où vous devez rembourser :
1. Indu lié à un changement de situation et/ou à des déclarations erronées ou absentes
- Vous avez dissimulé des ressources ou des éléments de votre situation (exemple : cohabitation avec des personnes dont le CPAS est censé tenir compte des ressources)
- Vous avez fourni de fausses informations.
➡️ Le CPAS peut exiger un remboursement rétroactif du RIS à votre charge (indu).
En cas de fraude sociale avérée, le CPAS pourra également décider d’une sanction administrative à votre égard.
2.Indu lié à une erreur du CPAS
En cas d’erreur du Centre, le CPAS peut récupérer l’indu si vous étiez en mesure de vous en rendre compte.
3. Récupération d’arriérés d’allocations sociales perçus directement par le bénéficiaire (avances)
Si le CPAS vous accorde une avance, par exemple en attendant une allocation du SPF ou une décision, vous devrez rembourser cette avance. Soit l’organisme nous rembourse directement dès que vous ouvrez une droite grâce à une subrogation légale envoyée précédemment soit vous nous remboursez s’il n’a pas été tenu compte de la subrogation légale du CPAS et que vous avez perçu en tout ou en partie la somme des arriérés versée par l’organisme de paiement.
🧾 En résumé :
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Situation |
Dois-je rembourser ? |
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Aide octroyée légalement et sans fraude |
❌ Non |
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Fausses déclarations ou omission/changement de situation |
✅ Oui |
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Erreurs du CPAS si le bénéficiaire pouvait s’en rendre compte |
✅ Oui |
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Perception d’arriérés d’allocations sociales versées par l’organisme de paiement |
✅ Oui |