7) Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale ?
En Belgique, pour bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) du CPAS, vous devez remplir 6 conditions légales cumulatives, définies par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.
Conditions d’octroi du RIS
1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales) en Belgique ou à l'étranger.
Avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :
- à d’autres revenus (mutuelle, allocations d’handicap, pension, pension de survie, allocations familiales…).
- à demander à être repris à charge de votre conjoint ou de votre parent ou enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit.
- à une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code civil (mariage, divorce, obligations alimentaires au sens strict (parents/enfants (réciproques) …). Par ailleurs, le CPAS peut également faire le choix de récupérer directement auprès de vos débiteurs alimentaires une quote-part du RIS octroyé sur base de barèmes fixes.
Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RIS à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale)
2. Être majeur
- Vous devez avoir au moins 18 ans.
- Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.
3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique
- Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative).
- Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (décès à l’étranger d’un membre proche de la famille).
- Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS).
4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour
- Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :
- Être citoyen de l’UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen (séjour de plus de trois mois)
- Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés)
- Être reconnu sous statut d’apatridie
- Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).
5. Ne pas disposer de ressources suffisantes
Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RIS selon votre catégorie familiale (cfr ci-dessous).
Le CPAS tient compte de l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales) de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer perçu), revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, …). Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.
6. Être disposé à travailler
Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :
- Malade et couvert par un certificat médical.
- Etudiant à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS).
- Temporairement considéré par le CPAS comme non disposé à travailler pour raisons d’équité (sans abrisme, contexte familial particulier).